Dernière mise à jour : le 8 Juin 2025
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
L’association « La Fresque du Plastique », dont les éléments d’identification et coordonnées sont indiqués dans le préambule (ci-après : « l’Association »).
Et
L’Utilisateur·rice, les Facilitateur·rice·s du site internet et de la plateforme.
Définition
Facilitateur·rice : désigne l’ensemble des typologies des facilitateur·rice·s (bénévoles, prestataires et professionnel·le·s). Il·elle·s peuvent cumuler les rôles ci-dessus.
Facilitateur·rice Bénévole : désigne les personnes physiques, membres de la Communauté La Fresque du Plastique qui animent des ateliers et forment des facilitateur·rice·s dans un cadre bénévole, non rémunéré.
Facilitateur·rice Professionnel·le : désigne toute personne physique ou morale, disposant d’un numéro SIRET (ou équivalent à l’étranger) et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au Répertoire des Métiers, au Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de Commerce dont dépend son centre de formalités des entreprises, ou au Répertoire national des associations, soit exerçant en tant qu’indépendant·e dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose dans le cadre de ses services des ateliers La Fresque du Plastique. Est également désigné·e comme Facilitateur·rice·s Professionnel·le , toute personne agissant en tant qu’indépendant·e via les structures suivantes prévues par la loi : les coopératives de consultant·e·s indépendant·e·s (SCOP, SCIC), les couveuses d’entreprises ainsi que les sociétés de portage salarial.
Facilitateur·rice Prestataire : désigne un·e Facilitateur·rice professionnel·le à qui l’Association sous-traite les prestations vendues à ses client·e·s.
Client·e : désigne toute personne morale, collectivités locales, institutions publiques, associations à but non lucratif, établissements scolaires et d’enseignement supérieur qui contractualise directement avec l’Association à des fins strictement professionnelles, en vue d’organiser des ateliers et formations Fresque du Plastique, dont l’Association dispose des droits exclusifs.
Compte : désigne le compte créé sur la plateforme par les Facilitateur·rice·s lors de leur inscription.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un·e Utilisateur·rice, ou les Facilitateur·rice·s sur le site internet ou la plateforme.
Devis : désigne la proposition de prestation ou de services établie par la Fresque du Plastique.
Droit (redevance) d’utilisation : L’association La Fresque du Plastique bénéficie d’une cession de droits d’utilisation qui lui permet, notamment, de collecter les redevances d’utilisation des Facilitateur·rice·s dans le cas d’un usage commercial ou dans la sphère interne d’une entreprise. L’Association bénéficie également d’une licence d’exploitation de la marque française. (cf licence, infra).
Licence d’utilisation : L’auteur de La Fresque du Plastique, ainsi entendue, est Philippe Reutenaeur, Eva Moreau et Manon Lisiecki, propriétaires à ce titre des droits d’auteur sur l’œuvre et, spécialement, sur le contenu des cartes, ainsi que de la marque française (“la Fresque du Plastique”), la marque anglaise (“The Plastic Collage”) et les traductions de la marque dans les différentes langues.
Mandat de Facturation : le mandat de facturation peut être conclu entre le·la Facilitateur·rice Prestataire et l’Association, dont les modalités sont précisées à l’article 4.1 des Conditions Générales et de Vente, aux termes duquel il·elle accepte de confier à l’Association, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Prestations et/ou Services réalisés pour un·e Client·e via la plateforme.
Participant·e·s : désigne les personnes physiques qui participent à un atelier Fresque du Plastique ou une formation à l’animation.
Plateforme : désigne la plateforme privative, accessible en ligne, exploitée par l’Association et mise à disposition des Animateur·rice·s.
Prestations et/ou Services : désigne toutes les prestations et/ou services fournis par l’Association tels que définis à l’article 3.1 des présentes conditions.
Utilisateur.ices : désigne tou·te·s les visiteur·rice·s du site internet